1991035214 5 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées.

Les articles 3, 8 jusqu'à 38, 64, 69 jusqu'à 71 et 78 du décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées entrent en vigueur le 10 décembre 1990.

Le présent arrêté produit ses effets le 10 décembre 1990.

Le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1, II, 4°;

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, notamment l'article 81;

Sur la proposition du Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille;

Après en avoir délibéré,

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