1991035213 28 NOVEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglementant le régime de location sociale en application de l'article 80ter du Code du logement . (Note : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1991 et mise à jour au 03-12-1994).

Texte

(Abrogé, à l'exception de la disposition de son article 12, § 2 et § 3, relative au remboursement des réductions du loyer se rapportant aux années précédant l'entrée en vigueur du preêsent arrêté.) <AGF 1994-09-29/37, art. 28, 002; En vigueur : 01-01-1995>

Art. 12. (...)

§ 2. Pour ce qui concerne les ménages ayant 3 personnes à charge et plus, la région rembourse aux sociétés la différence entre le loyer réel payé par le ménage et le loyer réel que le même locataire acquitterait à la date de la révision s'il était admis comme nouveau locataire sans personnes à charge. Le montant à rembourser ne peut être inférieur à la réduction de loyer attribuée par la société, mais se limite aux pourcentages visés au § 1er, premier alinéa.

A la demande de remboursement adressée à la région, la société doit joindre une déclaration comportant, par locataire concerné, les éléments de calcul de la réduction ainsi que l'attestation par laquelle la société bailleresse certifie avoir vérifié le nombre de personnes à charge.

§ 3. Le montant à rembourser à la société est diminué de la réduction du précompte immobilier visée au § 1er, troisième alinéa.

(...)

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 29-09-1994 publié le 03-12-1994