1991035179 4 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel fixant les attributions accordées au directeur général de la Société publique des déchets pour la Région flamande

Toutes les attributions et missions d'ordre intérieur et de gestion journalière, exception faite des actes énumérés à l'article 2, sont déléguées au directeur général.

A condition d'en faire part au Ministre communautaire, le directeur général peut déléguer ces missions aux fonctionnaires généraux qui, à leur tour, peuvent accorder des délégations aux fonctionnaires du premier niveau.

Les actes qui suivent doivent être soumis à l'approbation ou à la signature du Ministre communautaire ayant l'Environnement dans ses attributions

1° toute correspondance avec les Ministres ou Secrétaires d'Etat nationaux et avec les Ministres communautaires ou régionaux;

2° les missions à l'étranger du directeur général dépassant les 3 jours;

3° l'attribution de fonctions supérieures pour les rangs et grades de niveau 1;

4° les marchés de travaux, de fournitures et de services, pour autant que

- le prix est supérieur à 500 000 F, TVA exc., en cas d'adjudication de gré à gré;

- le prix est supérieur à 3 000 000 F, TVA ex., après demande d'offre générale ou restreinte;

5° approbation des états justificatifs et révisions contractuelles qui résultent de l'exécution de marchés, de fournitures et de services et pour autant que le montant dépasse les 500 000 F, TVA exc.;

6° l'accord de principe ou définitif et la subvention de marchés, de fournitures et de services à l'initiative des pouvoirs subordonnés et subsidiables dans le cadre de l'arrêté royal du 23 juillet 1981 et les modifications ultérieures;

7° le recrutement et la promotion des membres du personnel de niveau 1;

8° le recrutement de tous les membres du personnel non statutaire, notamment les remplacements dans le cadre d'une interruption de carrière.

Le directeur général désigne en son absence son remplacant ou ses remplacants.

Est abrogé l'arrêté ministériel du 9 avril 1987 fixant les dispositions d'organisation et les attributions accordées à certains fonctionnaires de la Société publique des déchets pour la Région flamande.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 1991.

Préambule

Le Ministre communautaire de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale;

Vu le décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets, notamment les articles 12 et 13;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1981 fixant les statuts de la Société publique des déchets pour la Région flamande;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 déterminant les attributions aux membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 déterminant les attributions aux membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 accordant délégation des attributions de décision aux membres de l'Exécutif flamand, modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand du 3 mai 1989 et du 21 mars 1990.

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 22 février 1989 accordant les attributions aux membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 accordant délégation des attributions de décision aux membres de l'Exécutif flamand, modifié par les Arrêtés de l'Exécutif flamand du 3 mai 1989 et du 21 mars 1990.

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