Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991035163 BE

1991035163 19 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand accordant une indemnité forfaitaire aux membres de l'Inspection des Finances mis à la disposition de l'Exécutif flamand

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991035163 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991035163 19 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand accordant une indemnité forfaitaire aux membres de l'Inspection des Finances mis à la disposition de l'Exécutif flamand Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand accordant une indemnité forfaitaire aux membres de l'Inspection des Finances mis à la disposition de l'Exécutif flamand

Source: Communauté flamande

Publication: 15 février 1991

Numéro: 1991035163

page: 3010

Dossier numéro: 1990-12-19/49

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →