1991035054
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1991035054 16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de transfert des membres du personnel de la Société publique des déchets de la Région flamande (O.V.A.M.) et de la Société flamande d'épuration des eaux au Ministère de la Communauté flamande (annulé par les arrêts du Conseil d'Etat n° 44.393 du 7-10-1993 et n°s 45.153 et 45.154 du 6 décembre 1993; voir M.B. du 27-06-1995, p. 18300)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991035054 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991035054 16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de transfert des membres du personnel de la Société publique des déchets de la Région flamande (O.V.A.M.) et de la Société flamande d'épuration des eaux au Ministère de la Communauté flamande (annulé par les arrêts du Conseil d'Etat n° 44.393 du 7-10-1993 et n°s 45.153 et 45.154 du 6 décembre 1993; voir M.B. du 27-06-1995, p. 18300)
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16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de transfert des membres du personnel de la Société publique des déchets de la Région flamande (O.V.A.M.) et de la Société flamande d'épuration des eaux au Ministère de la Communauté flamande (annulé par les arrêts du Conseil d'Etat n° 44.393 du 7-10-1993 et n°s 45.153 et 45.154 du 6 décembre 1993; voir M.B. du 27-06-1995, p. 18300)
Source: Communauté flamande
Publication: 17 janvier 1991
Numéro: 1991035054
page: 1067
Dossier numéro: 1991-01-16/