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1991033089 BE

1991033089 21 OCTOBRE 1991. - DECRET déclarant applicable à la Communauté germanophone l'article 4 de la loi domaniale du 22 décembre 1949

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991033089 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 OCTOBRE 1991. - DECRET déclarant applicable à la Communauté germanophone l'article 4 de la loi domaniale du 22 décembre 1949

Source: Communauté germanophone

Publication: 28 novembre 1991

Numéro: 1991033089

page: 26730

Dossier numéro: 1991-10-21/

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