1991033086
BE
BE
1991033086 21 AOUT 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'article 20 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surv
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991033086 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991033086 21 AOUT 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'article 20 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surv
Ouvrir la source officielle
21 AOUT 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'article 20 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Source: Communauté germanophone
Publication: 3 décembre 1991
Numéro: 1991033086
page: 27081
Dossier numéro: 1991-08-21/