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1991033069 17 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'article 149 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991033069 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991033069 17 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'article 149 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la
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17 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'article 149 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Source: Communauté germanophone
Publication: 10 septembre 1991
Numéro: 1991033069
page: 19813
Dossier numéro: 1991-07-17/