1991033067
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1991033067 17 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant les articles 163 et 165 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection cha
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991033067 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991033067 17 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant les articles 163 et 165 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection cha
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17 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant les articles 163 et 165 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Source: Communauté germanophone
Publication: 10 septembre 1991
Numéro: 1991033067
page: 19815
Dossier numéro: 1991-07-17/