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1991033035 BE

1991033035 6 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant fixation des soldes des Fonds budgétaires supprimés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991033035 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant fixation des soldes des Fonds budgétaires supprimés

Source: Communauté germanophone

Publication: 6 avril 1991

Numéro: 1991033035

page: 7287

Dossier numéro: 1991-03-06/

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