Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991033030 BE

1991033030 27 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant désignation du Ministère de la Communauté germanophone.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991033030
Art. 1 1991033030 27 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant désignation du Ministère de la Communauté germanophone. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. A partir du 1er janvier 1991, les services de l'Exécutif de la Communauté germanophone porteront la désignation " Ministère de la Communauté germanophone ".

Préambule

L'Exécutif de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois du 6 juillet et du 18 juillet 1990;

Sur proposition du Président de l'Exécutif,

.....

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →