Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991033028 BE

1991033028 6 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif relatif aux Fonds budgétaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991033028 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991033028 6 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif relatif aux Fonds budgétaires Ouvrir la source officielle

6 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif relatif aux Fonds budgétaires

Source: Communauté germanophone

Publication: 3 avril 1991

Numéro: 1991033028

page: 6779

Dossier numéro: 1991-03-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →