1991033016
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1991033016 16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone, la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, relatif à la création, à la composition et aux règles de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991033016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991033016 16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone, la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, relatif à la création, à la composition et aux règles de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films
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16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone, la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, relatif à la création, à la composition et aux règles de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films
Source: Communauté germanophone
Publication: 8 mars 1991
Numéro: 1991033016
page: 4498
Dossier numéro: 1991-01-16/