1991033014 18 OCTOBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant des dispositions diverses en matière de reclassement social des handicapés.

<Disposition modificative de AR 1963-07-05/01,art. 56>

<Disposition modificative de AR 1990-10-18/35, art. 57>

<Disposition modificative de AR 1990-10-18/35, art. 75>

<Disposition modificative de AM 1965-02-19/01, art. 56>

Section 2. - Disposition relative au paiement des prestations.

<Disposition modificative de AR 1963-07-05/01, art. 74>

Section 3. - Dispositions relatives à l'aide sociale.

<Disposition modificative de AM 1967-12-27/01, art. 16>

<Disposition modificative de AM 1967-12-27/01, art. 19>

Section 4. - Dispositions relatives à l'intervention dans les frais de déplacement.

<Disposition modificative de AM 1964-04-09/01, art. 4>

<Disposition modificative de AM 1969-05-23/02, art. 4>

<Disposition modificative de AM 1967-12-27/01, art. 6>

<Disposition modificative de AM 1967-12-27/01, art. 11bis>

CHAPITRE II. - Dispositions relatives à l'octroi de subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'institutions agréées par le Fonds national.

<Disposition modificative de AM 1965-05-14/02, art. 11>

<Disposition modificative de AM 1966-09-22/01, art. 11>

<Disposition modificative de AM 1967-01-30/01, art. 11>

<Disposition modificative de AM 1978-09-05/01, art. 11>

<Disposition modificative de AM 1965-05-14/02, art. 13>

<Disposition modificative de AM 1966-09-22/01, art. 13>

<Disposition modificative de AM 1967-01-30/01, art. 13>

<Disposition modificative de AM 1978-09-05/01, art. 13>

<Disposition modificative de AM 1965-05-14/02, art. 15bis>

<Disposition modificative de AM 1966-09-22/01, art. 15bis>

<Disposition modificative de AM 1967-01-30/01, art. 15bis>

<Disposition modificative de AM 1978-09-05/01, art. 15bis>

CHAPITRE III. - Dispositions relatives à l'emploi protégé.

Section 1. - Dispositions relatives à l'octroi de subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés.

<Disposition modificative de AM 1978-09-05/01, art. 2>

<Disposition abrogatoire de AM 1978-09-05/01, art. 3, § 2>

<Disposition modificative de AM 1978-09-05/01, art. 5>

<Disposition abrogatoire de AM 1978-09-05/01, art. 5, § 9>

<Disposition modificative de AM 1978-09-05/01, art. 12>

<Disposition modificative de AM 1978-09-05/01, art. 15>

<Disposition abrogatoire de AM 1978-09-05/01, art. 15, § 7>

Section 2. - Disposition relative à l'octroi de subsides à l'entretien des ateliers protégés.

<Disposition modificative de AM 1978-01-17/01, art. 2>

CHAPITRE IV. - Dispositions finales.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1990 à l'exception de l'article 21, qui entrera en vigueur le 1er avril 1990.

Néanmoins, à titre transitoire

1° en ce qui concerne l'application des articles 1er à 5, les contrats de formation ou de réadaptation professionnelle conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et repris au processus de réadaptation et de reclassement social continuent à sortir leurs effets pour la durée pour laquelle ils ont été conclus;

2° en dérogation aux dispositions des articles 9 et 10 du présent arrêté, les demandes d'octroi d'une intervention dans les frais de déplacement par un moyen de transport individuel ou individualisé introduites par les personnes handicapées qui ne peuvent bénéficier des dispositions desdits articles 9 et 10, et qui sont étayées par un certificat médical circonstancié attestant l'impossibilité, pour des raisons médicales, de se déplacer par un moyen de transport en commun, même lorsque la personne handicapée est accompagnée d'une tierce personne, seront soumises, pour une période d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, au Conseil de gestion du Fonds national qui statuera sur l'octroi de cette intervention sur avis préalable du Comité technique médical du Fonds national;

3° les dispositions des articles 12 et 14 à 20 du présent arrêté s'appliquent aux demandes de subsides introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et pour lesquelles une décision définitive d'octroi de subsides n'a pas encore été prise à cette même date.

Le Ministre communautaire ayant la politique des handicapés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de références institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 4, § 2, modifié par les lois des 6 juillet et 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 3 décembre 1986 relatif au transfert des pouvoirs de décisions aux Ministres communautaires, notamment l'article 1er, § 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 30 août 1989 fixant la répartition des compétences entre les Ministres communautaires, notamment l'article 5, § 1er, 4°;

Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 1964 fixant les conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur formation, réadaptation ou rééducation professionnelle sont supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés, notamment l'article 4, § 1er, modifié par arrêté ministériel du 17 janvier 1978;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 1965 fixant les limites et conditions dans lesquelles une éducation scolaire visée à l'article 56, § 1er de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés peut être assimiliées à une formation professionnelle visée au § 2, du même article, notamment l'article 1er;

Vu l'article ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, notamment les articles 11 et 13;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1966 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés, notamment les articles 11 et 13;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée, notamment les articles 11 et 13;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés, notamment les articles 6, § 1er, modifié par arrêté ministéri

el du 24 juillet 1988, 11bis, inséré par arrêté ministériel du 2 juillet 1975, 16 et 19;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 1969 fixant les limites et conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur éducation scolaire peuvent être supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés, notamment l'article 4, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, notamment les articles 4 à 6, modifiés par arrêtés ministériels du 26 juillet 1977 et du 1er juin 1981;

Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés, notamment l'article 2, § 3, modifié par arrêté ministériel du 4 août 1981;

Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des ateliers protégés, notamment les articles 2; 3, § 2; 5, §§ 8 et 9; 11 à 13 et 15, §§ 6 et 7;

Vu l'avis du Conseil de gestion du Fonds national de reclassement social des handicapés;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif que les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1990 afin de sauvegarder l'équilibre financier du Fonds national de reclassement social des handicapés;

Sur la proposition du Ministre communautaire des Affaires sociales, et après délibération de l'Exécutif en date du 17 octobre 1990,

.....