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1991033013 BE

1991033013 5 DECEMBRE 1990. - ARRETE du [Gouvernement] de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les Ministres [...] <modifié par ACG 10-09-1993, art. 1>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991033013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991033013 5 DECEMBRE 1990. - ARRETE du [Gouvernement] de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les Ministres [...] <modifié par ACG 10-09-1993, art. 1> Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1990. - ARRETE du [Gouvernement] de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les Ministres [...] <modifié par ACG 10-09-1993, art. 1>

Source: Communauté germanophone

Publication: 13 février 1991

Numéro: 1991033013

page: 2902

Dossier numéro: 1990-12-05/40

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1989029689

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