Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991033011 BE

1991033011 5 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone réglant la signature des arrêtés de l'Exécutif

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991033011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991033011 5 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone réglant la signature des arrêtés de l'Exécutif Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone réglant la signature des arrêtés de l'Exécutif

Source: Communauté germanophone

Publication: 12 février 1991

Numéro: 1991033011

page: 2836

Dossier numéro: 1990-12-05/

Ce texte modifie le texte suivant

1987029015

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →