1991033009
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1991033009 5 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant désignation des membres de l'Exécutif à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 12-02-1991 et mis à jour au 06-03-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991033009
Art. 1 1991033009 5 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant désignation des membres de l'Exécutif à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 12-02-1991 et mis à jour au 06-03-1996)
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Texte
(Abrogé) <ACG 1995-06-28/36, art. 3, 002; En vigueur : 13-06-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 28-06-1995 publié le 06-03-1996