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1991033008 BE

1991033008 5 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres communautaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991033008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres communautaires

Source: Communauté germanophone

Publication: 12 février 1991

Numéro: 1991033008

page: 2840

Dossier numéro: 1990-12-05/39

Ce texte modifie le texte suivant

1987029016

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