1991033007 15 OCTOBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'article 85 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et octroyant aux ateliers protégés, pour l'année 1989, une intervention exceptionnelle dans le coût du transport par ramassage collectif des travailleurs occupés dans ces ateliers.

<Disposition modificative de l'art. 85, alinéa 1, 3°, de AR 1963-07-05/01>

Pour l'année 1989, il est octroyé aux ateliers protégés agréés une intervention exceptionnelle dans le coût du transport des travailleurs handicapés par ramassage collectif organisé par l'atelier protégé, d'un montant de 7 francs au kilomètre parcouru si le transport est réalisé par l'atelier protégé lui-même ou de 12 francs au kilomètre s'il est réalisé par un transport professionnel.

L'atelier protégé qui sollicite l'intervention visée à l'article 2 est tenu d'établir l'exactitude du kilométrage parcouru en se fondant sur tous éléments probants découlant de sa comptabilité.

Le kilométrage ne peut couvrir, par jour, plus d'un déplacement aller et retour des travailleurs handicapés du lieu de leur résidence à l'atelier protégé.

Le Ministre communautaire ayant la politique des handicapés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone modifiée par les lois du 6 juillet et du 18 juillet 1990, notamment l'article 4, § 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 3 décembre 1986 relatif au transfert des pouvoirs de décisions aux Ministres communautaires, notamment l'article 1er, § 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 30 août 1989 fixant la répartition des compétences entre les Ministres communautaires, notamment l'article 5, § 1er, 4°;

Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, notamment l'article 85, alinéas 1 et 2, modifié par l'arrêté royal du 16 mars 1965;

Vu l'avis du conseil de gestion du Fonds national de reclassement social des handicapés;

Vu l'accord du Ministre communautaire compétent en matière de Finances et de Budget;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif d'octroyer sans tarder aux ateliers protégés situés en Communauté germanophone une intervention unique et exceptionnelle dans le coût du transport effectué par ramassage collectif pour l'année 1989; que dans l'attente d'une mise en place imminente d'une réglementation uniforme en la matière, il est indispensable d'aider les ateliers protégés à supporter les charges qu'ils ont encourues pendant l'année 1989 pour couvrir les frais de transport particulièrement onéreux dans une région essentiellement rurale, entraînés par le ramassage collectif de leurs travailleurs handicapés;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et après délibération de l'Exécutif en date du 3 octobre 1990,

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