1991031303
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1991031303 27 JUIN 1991. - Ordonnance portant approbation de la convention du 4 mai 1987 entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Région bruxelloise, relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, modifiée par l'avenant du 28 septembre 1989.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1991031303
Article 1 1991031303 27 JUIN 1991. - Ordonnance portant approbation de la convention du 4 mai 1987 entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Région bruxelloise, relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, modifiée par l'avenant du 28 septembre 1989.
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La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
BE Justel 1991031303
Art. 2. 1991031303 27 JUIN 1991. - Ordonnance portant approbation de la convention du 4 mai 1987 entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Région bruxelloise, relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, modifiée par l'avenant du 28 septembre 1989.
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La Convention du 4 mai 1987 entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Région bruxelloise relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, modifiée par l'avenant du 28 septembre 1989, est approuvée. <Pour la Convention, voir CN : 1987-05-04/31>
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1990-1991. Documents du Conseil. - A - 105/1 - Projet d'ordonnance. A - 105/2 - Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 14 mai 1991.