1991031292 11 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance relative au droit à la fourniture minimale d'électricité.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

Portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance relative au droit à la fourniture minimale d'électricité le délai, prévu dans le § 1er, pour faire usage du droit au placement d'un limiteur de 4 Ampères, sera de 45 jours.

Préambule

L'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, et notamment l'article 6, § 1er, VII;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, et notamment l'article 4;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1989 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie;

Vu l'ordonnance relative au droit à la fourniture minimale d'électricité, adoptée par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale le 20 juin 1991 et sanctionnée par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale le 11 juillet 1991, et notamment l'article 5;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 13 septembre 1990,

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