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1991031250 BE

1991031250 28 AOUT 1991. - ARRETE n° 91/344 du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur du règlement fixant le cadre organique du personnel statutaire de l'Administration de la Commission communautaire française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991031250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991031250 28 AOUT 1991. - ARRETE n° 91/344 du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur du règlement fixant le cadre organique du personnel statutaire de l'Administration de la Commission communautaire française Ouvrir la source officielle

28 AOUT 1991. - ARRETE n° 91/344 du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur du règlement fixant le cadre organique du personnel statutaire de l'Administration de la Commission communautaire française

Source: Commission communautaire française

Publication: 6 septembre 1991

Numéro: 1991031250

page: 19554

Dossier numéro: 1991-08-28/

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