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1991031228 BE

1991031228 17 JUILLET 1991. - ARRETE du Collège portant création, à titre provisoire, de la fonction de receveur de la Commission communautaire française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991031228 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUILLET 1991. - ARRETE du Collège portant création, à titre provisoire, de la fonction de receveur de la Commission communautaire française

Source: Commission communautaire française

Publication: 24 août 1991

Numéro: 1991031228

page: 18408

Dossier numéro: 1991-07-17/

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