Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991031206 BE

1991031206 17 JUILLET 1991. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions administratives et pécuniaires relatives au personnel de l'Administration de la Commission communautaire française

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991031206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991031206 17 JUILLET 1991. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions administratives et pécuniaires relatives au personnel de l'Administration de la Commission communautaire française Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1991. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions administratives et pécuniaires relatives au personnel de l'Administration de la Commission communautaire française

Source: Commission communautaire française

Publication: 24 août 1991

Numéro: 1991031206

page: 18402

Dossier numéro: 1991-07-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →