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1991031205 BE

1991031205 17 JUILLET 1991. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur du règlement fixant le cadre organique du personnel statutaire de l'Administration de la Commission communautaire française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991031205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991031205 17 JUILLET 1991. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur du règlement fixant le cadre organique du personnel statutaire de l'Administration de la Commission communautaire française Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1991. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur du règlement fixant le cadre organique du personnel statutaire de l'Administration de la Commission communautaire française

Source: Commission communautaire française

Publication: 24 août 1991

Numéro: 1991031205

page: 18401

Dossier numéro: 1991-07-17/

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