1991031201 11 juillet 1991. - Ordonnance relative au régime de pension des membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1991 et mise à jour au 23-06-1995.)

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

L'Exécutif peut autoriser individuellement les organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale et qui sont dotés d'un statut légal ou réglementaire à participer aux régimes de pensions institués par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

(L'alinéa 1er n'est pas applicable à l'Agence Régionale pour la Propreté ainsi qu'au Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles- Capitale.) <ORD 1995-04-13/51, art. 4, 002; En vigueur : 03-07-1995>

Si des dispositions modifient, complètent ou remplacent celles de la loi du 28 avril 1958, elles seront applicables de plein droit aux membres du personnel des organismes visés à l'article 2 ainsi qu'aux membres du personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région de Bruxelles-Capitale qui seraient déjà soumis à ladite loi.

Adopté par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1990-1991. Documents du Conseil. - Projet d'ordonnance, n° A-116/1. - Rapport, n° A-116/2. Compte rendu intégral . - Discussion et adoption : séance du 13 juin 1991. Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Ordonnance (Bruxelles) du 13-04-1995 publié le 23-06-1995

Article modifié : 2