1991031196 4 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant création d'un service d'outplacement auprès de l'Office régional bruxellois de l'emploi.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

Il est créé, auprès de l'Office régional bruxellois de l'emploi un service d'outplacement, dont l'activité consiste à fournir aux travailleurs licenciés une assistance individuelle ou collective en vue de leur donner tous les moyens de retrouver un travail approprié dans les meilleurs délais.

L'assistance du service d'outplacement est fournie à la demande de l'employeur et moyennant l'accord préalable des travailleurs qu'elle concerne.

Préalablement à sa mise en oeuvre, cette assistance fait l'objet d'une convention d'outplacement entre l'employeur et l'Office régional bruxellois de l'emploi.

L'assistance fournie par le service d'outplacement comprend

1° un encadrement psychologique;

2° l'établissement d'un bilan personnel;

3° une aide à l'élaboration d'une campagne de recherce d'emplois et à sa mise en oeuvre;

4° une assistance lors de la négociation de nouveaux contrats;

5° une assistance lors de l'intégration dans le nouveau milieu de travail;

6° une aide logistique et administrative.

Les tarifs des activités d'outplacement sont déterminés sur proposition du Comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'emploi par le Ministre ou le Secrétaire d'Etat ayant l'emploi dans ses attributions et sont exclusivement à la charge l'employeur. Ils ne peuvent en aucun cas être supportés par les travailleurs licenciés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1991.

Le Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 janvier 1989;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 1988 fixant la date de l'entrée en vigueur partielle de l'article 14 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1988 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi, notamment l'article 4, 1°;

Vu l'avis favorable du Comité de Gestion de l'Office régional bruxellois de l'emploi, donné le 24 juillet 1990;

Vu la délibération de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 1991;

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Vu l'urgence;

Considérant que l'Office régional bruxellois de l'emploi a dans ses missions la promotion et l'organisation du recrutement et du placement des travailleurs;

Considérant que, de ce fait, il se doit d'être présent sur le marché de l'outplacement et d'offrir ainsi une alternative publique aux initiatives prises par le secteur privé en ce domaine;

Considérant que le développement rapide du marché de l'outplacement nécessite que la présence du secteur public y soit assurée sans retard;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

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