1991031195
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1991031195 11 JUILLET 1991. - Ordonnance relative au droit à la fourniture minimale d'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1991 et mise à jour au 09-01-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991031195
Art. 1 1991031195 11 JUILLET 1991. - Ordonnance relative au droit à la fourniture minimale d'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1991 et mise à jour au 09-01-2007)
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Texte
(Abrogé) <ORD 2006-12-14/45 , art. 103, 004; En vigueur : 01-01-2007 ; toutefois, les dispositions restent applicables aux procédures qu'elle prévoit et qui sont en cours au 1er janvier 2007, à moins que les clients qui en bénéficient obtiennent le statut de client protégé conformément aux dispositions de l'ORD 2006-12-14/45 >
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Ordonnance (Bruxelles) du 14-12-2006 publié le 09-01-2007
MODIFIE PAR
Ordonnance (Bruxelles) du 19-07-2001 publié le 17-11-2001
Articles modifiés
2; 4; 5; 8
Ordonnance (Bruxelles) du 08-09-1994 publié le 29-09-1994
Articles modifiés
2; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 10