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1991031161 13 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les règles de répartition du Fonds spécial d'aide aux communes bruxelloises en difficulté

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991031161 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991031161 13 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les règles de répartition du Fonds spécial d'aide aux communes bruxelloises en difficulté Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les règles de répartition du Fonds spécial d'aide aux communes bruxelloises en difficulté

Source: Région de Bruxelles-Capitale

Publication: 13 novembre 1991

Numéro: 1991031161

page: 25406

Dossier numéro: 1991-06-13/

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