1991031146 23 MAI 1991. - Arrêté portant organisation d'activités de sélection payantes pour les entreprises par le service psychologique de l'Office régional bruxellois de l'Emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1991 et mise à jour au 24-08-2007)

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

Le service psychologique de l'Office régional bruxellois de l'Emploi organise, à la demande des employeurs, des activités de sélection payantes.

Pour l'application du présent arrêté, les activités de sélection peuvent consister dans

- la publication : l'annonce, contre payement, par le biais des médias d'information, de la vacance d'un ou de plusieurs emplois en vue du recrutement de travailleurs pour le compte d'un employeur;

- la présélection : activité ayant pour but de restreindre le nombre de participants à la sélection effective et d'exclure les candidats ne remplissant manifestement pas les conditions de recrutement;

- la sélection : activité ayant pour but de formuler un avis fondé à l'intention de l'employeur concernant l'aptitude des candidats à occuper un ou plusieurs emplois vacants;

- la grande sélection : la sélection comportant au moins vingt candidats à un ou plusieurs emplois vacants du même type;

- la sélection répétée : la sélection organisée au moins pour la troisième fois dans un délai de deux ans et qui porte sur un même emploi chez le même employeur;

- la promotion interne : les examens psychologiques auxquels seuls les candidats occupés par l'employeur sont admissibles.

Ces activités de sélection sont effectuées conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection des travailleurs, conclue au sein du Conseil national du Travail.

(Abrogé) <ORD 2005-03-24/34 , art. 7, 002; En vigueur : 24-08-2007>

Le Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 janvier 1989;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 1988 fixant la date de l'entrée en vigueur partielle de l'article 14 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1988 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, notamment l'article 4, 1°;

Vu l'avis favorable du Comité de Gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, donné le 24 juillet 1990;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

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Fiche des modifications

Ordonnance (Bruxelles) du 24-03-2005 publié le 13-04-2005

Article modifié : 4