1991031103
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1991031103 11 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères de répartition des dotations complémentaires spéciales aux communes inscrites au budget administratif de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1991
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991031103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991031103 11 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères de répartition des dotations complémentaires spéciales aux communes inscrites au budget administratif de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1991
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11 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères de répartition des dotations complémentaires spéciales aux communes inscrites au budget administratif de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1991
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 23 mai 1991
Numéro: 1991031103
page: 11215
Dossier numéro: 1991-04-11/