1991031083
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1991031083 28 MARS 1991. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant diverses dispositions relatives aux maisons de repos pour personnes âgées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991031083 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991031083 28 MARS 1991. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant diverses dispositions relatives aux maisons de repos pour personnes âgées
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28 MARS 1991. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant diverses dispositions relatives aux maisons de repos pour personnes âgées
Source: Commission communautaire commune
Publication: 5 juin 1991
Numéro: 1991031083
page: 12413
Dossier numéro: 1991-03-28/35
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