BE
1991031013 20 DECEMBRE 1990. - Ordonnance visant à instaurer auprès de la Région de Bruxelles-Capitale un Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi.
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
L'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982, Chapitre II, Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi, Section première - Création et mission est complété par un article 5ter formulé comme suit
" Il est institué auprès de la Région de Bruxelles-Capitale, pour une durée de trois ans, jusqu'au 30 juin 1993, un Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi ".
L'Exécutif peut, par arrêté, prolonger cette durée.
<Inséré par ORD 1991-12-12/50, art. 12; En vigueur : 01-01-1992> Sont affectées au fonds les recettes provenant du droit de tirage sur le budget national dû pour chaque emploi équivalent temps plein créé dans son cadre.
Les moyens du fonds sont affectés à la création de nouveaux emplois dans le secteur non-marchand au profit de chômeurs structurels.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1990.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1990 - 1991 : Documents du Conseil. - A - 60/1 - 89/90 Projet d'ordonnance. - A - 60/2 - 90/91 Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séances du 28 novembre 1990.
Fiche des modifications
Ordonnance (Bruxelles) du 12-12-1991 publié le 26-02-1992
Article modifié : 2BIS