1991030560 19 NOVEMBRE 1990. - Arrêté ministériel fixant les règles précises concernant le formulaire de déclaration des déchets.

<AM 1992-06-29/40, art. 1er, 002; En vigueur : 05-11-1992> (§ 1. Conformément à l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 portant des règles complémentaires concernant la déclaration et la délivrance de déchets, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 août 1982, la déclaration de déchets à la Société publique des Déchets pour la Région flamande doit s'effectuer au moyen d'un formulaire conforme au modèle repris à l'annexe I du présent arrêté.

Ce formulaire peut être obtenu gratuitement et sur simple demande auprès de la Société publique des Déchets pour la Région flamande.

§ 2. Le formulaire peut être remplacé par un document modèle élaboré par le producteur, à condition que celui-ci soit accepté par le fonctionnaire compétent de la Société publique des Déchets pour la Région flamande.

Pour ce faire, le producteur doit adresser par recommandé à la Société publique des Déchets pour la Région flamande un document modèle dont il ressort que celui-ci contient bien les informations spécifiées dans le modèle visé au § 1er du présent article.

Le fonctionnaire compétent se prononcera dans les trente jours de la date de la demande d'utilisation du document modèle en remplacement du modèle visé au § 1er du présent article.

§ 3. La déclaration de déchets doit s'effectuer dans les dix premiers jours du deuxième mois de chaque année et contient à chaque fois les données relatives à l'année précédente.)

Les instructions nécessaires pour compléter les formulaires de déclaration figurent à l'annexe II du présent arrêté.

Cette notice donne des précisions sur

1° rubrique I : le producteur;

2° rubrique II : le procédé de production;

3° rubrique III : le déchet;

- l'identification du déchet;

- le volume produit au cours de l'année écoulée;

- le mode d'élimination du déchet;

- le traitement dans l'entreprise.

Les déchets et leurs numéros de code sont repris dans l'annexe III du présent arrêté.

Les numéros de code des sièges d'exploitation, des services d'enlèvement et des transporteurs ainsi que les numéros d'activité des centres de traitement seront communiqués par la Société publique des Déchets pour la Région flamande aux déclarants par devoir.

L'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 fixant les règles précises concernant le formulaire de déclaration des déchets est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe I.

Art. N1 . Formulaire de déclaration. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 13/03/1991, p. 4811-4812>

Annexe II.

Art. N2 . Instructions pour compléter le formulaire de déclaration. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 13/03/1991, p. 4812-4813>

Annexe III.

Art. N3. Liste des déchets. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 13/03/1991, p. 4813-4820> <Erratum : voir M.B. 08-05-1991, p. 9808>

Préambule

Le Ministre communautaire de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 6, 1er, II, 2°;

Vu le décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets, modifié par les décrets du 23 mars 1983, du 22 octobre 1986 et du 20 décembre 1989, notamment les articles 7, § 1er et 34, § 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 portant réglementation complémentaire en matière de déclaration et de livraison de déchets, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 août 1982, notamment l'article 2, § 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 portant la délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 3 mai 1989 et du 21 mars 1990;

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 fixant les règles précises concernant le formulaire de déclaration des déchets,

.....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 29-06-1992 publié le 05-11-1992

Article modifié : 1