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1991030376 BE

1991030376 11 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour l'année 1990, les communes en difficulté financière et les modalités de répartition de la somme affectée au critère visé à l'article 20, # 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991030376 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991030376 11 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour l'année 1990, les communes en difficulté financière et les modalités de répartition de la somme affectée au critère visé à l'article 20, # 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour l'année 1990, les communes en difficulté financière et les modalités de répartition de la somme affectée au critère visé à l'article 20, # 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes

Source: Région Wallonne

Publication: 5 janvier 1991

Numéro: 1991030376

page: 152

Dossier numéro: 1990-10-11/

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