1991029688 1 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, ayant trait aux conseillers et directeurs de l'aide à la jeunesse et à leurs adjoints ainsi qu'à des modifications à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

Entrent en vigueur le jour de la parution du présent arrêté au Moniteur belge les articles suivants du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

- l'article 5;

- l'article 6;

- l'article 7 alinéa 1er.

- l'article 9 alinéa 1er;

- l'article 10 en ce qui concerne l'application de l'article 36, §§ 2, 6 et 7;

- l'article 13 en ce qu'il concerne l'application de l'article 36 § 6;

- l'article 15 alinéa 2;

- l'article 31;

- l'article 32, § 1er et § 2, 1° à 3° et 5°;

- l'article 33, alinéa 1 et 4;

- l'article 34;

- l'article 35;

- l'article 36, § 1er, § 2, 1° et 2°, et §§ 3 à 7;

- l'article 51;

- l'article 55 en ce qu'il concerne l'application de l'article 36, § 6;

- l'article 57;

- l'article 62, § 1er, § 2, § 4, §§ 6 à 8, § 11 et §§ 15 à 18;

- l'article 66;

Les missions dévolues aux comités de protection de la jeunesse par l'article 2, alinéas 1, 2 et 3, 1° de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse restent de la compétence de ces comités jusqu'à l'entrée en fonction des conseillers de l'aide à la jeunesse.

Le Ministre qui a l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, notamment l'article 68/36;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt des jeunes et de la société, il convient de procéder au plus tôt à la désignation des conseillers et directeurs de l'aide à la jeunesse et de leurs adjoints et de leur permettre d'exercer leurs activités;

Sur proposition du Ministre-Président ayant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse dans ses attributions;

Vu la délibération de l'Exécutif de la Communauté française du 23 septembre 1991.

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