1991029671 25 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité de chances entre les hommes et les femmes au Commissariat général aux Relations internationales.

Les articles 2 à 7 de l'arrêté royal du 27 février 1990 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité de chances entre les hommes et les femmes dans les services publics sont applicables au personnel du Commissariat général aux Relations internationales.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Le Ministre-Président et le Ministre de l'Enseignement, de la Formation, du Sport et du Tourisme et des Relations internationales sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 13, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 janvier 1989, ainsi que l'article 96 inséré par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967;

Vu le décret du 1er juillet 1982 créant un Commissariat général aux Relations internationales, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 décembre 1982 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales;

Vu le protocole d'accord n° 17 du 12 octobre 1990 du comité de négociation du Commissariat général aux Relations internationales;

Vu l'accord du Ministre-Président de l'Exécutif de la Communauté française, qui a la Fonction publique dans ses attributions, donné le 22 octobre 1990;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 22 juillet 1991;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, du Sport, du Tourisme et des Relations internationales;

Vu la délibération de l'Exécutif du 16 septembre 1991,

.....