1991029666 19 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ayant trait à l'agrément des organismes d'adoption.

L'article 50 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse entre en vigueur le jour de la parution du présent arrêté au Moniteur belge.

L'article 61 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse entre en vigueur le 1er jour du septième mois à compter de la parution du présent arrêté au Moniteur belge.

Le Ministre qui a la protection de la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, notamment l'article 68;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de fixer au plus tôt les conditions d'agrément des organismes d'adoption de manière à garantir aux enfants adoptables le respect de leurs droits et de leur personnalité, aux candidats adoptants la sécurité juridique et aux organismes d'adoption la reconnaissance officielle nécessaire à leurs contacts internationaux;

Sur proposition du Ministre-Président ayant la protection de la jeunesse dans ses attributions;

Vu la délibération de l'Exécutif de la Communauté française du 15 juillet 1991,

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