1991029639 22 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française octroyant une indemnité forfaitaire aux membres de la Cellule permanente éducation pour la santé rapporteurs d'un programme d'action ou de recherche en éducation pour la santé.

Une indemnité forfaitaire de F 2 000 à charge de l'article budgétaire 12.01 de la section 51 est octroyée aux membres de la Cellule permanente Education pour la santé étrangers aux services de l'Exécutif de la Communauté française rapporteurs d'un programme d'action ou de recherche en éducation pour la santé.

Cette indemnité est octroyée sur production d'un rapport écrit d'une à deux pages qui sera conservé au secrétariat de la Cellule.

Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 1991.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu l'arrêté du 8 novembre 1988 portant création de la Cellule permanente Education pour la santé et relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'éducation pour la santé, ainsi qu'au subventionnement de programmes d'action ou de recherche en éducation pour la santé;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances,

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