1991029625
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1991029625 28 JANVIER 1991. - Décret portant assentiment de la Convention Bénélux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, faite à Bruxelles, le 12 septembre 1986.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991029625
Art. 1 1991029625 28 JANVIER 1991. - Décret portant assentiment de la Convention Bénélux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, faite à Bruxelles, le 12 septembre 1986.
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Texte
Article1. _ Article unique. La convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, faite à Bruxelles, le 12 septembre 1986, sortira son plein et entier effet. <Voir CN: 1986-09-12/30>.
Travaux parlementaires
Session 1989-1990. Documents du Conseil. - Nos 149. - N° 1: Projet de décret; n° 2: Rapport. Session 1990-1991. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption: séance du 23 janvier 1991.