1991029570
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1991029570 30 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le mode de calcul de la pension des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et places dans les internats organisés par la Communauté française
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Art. 1 1991029570 30 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le mode de calcul de la pension des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et places dans les internats organisés par la Communauté française
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30 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le mode de calcul de la pension des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et places dans les internats organisés par la Communauté française
Source: Communauté française
Publication: 25 octobre 1991
Numéro: 1991029570
page: 24025
Dossier numéro: 1991-09-30/
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