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1991029566 BE

1991029566 3 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la compétence territoriale des services déconcentrés de transport scolaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991029566 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la compétence territoriale des services déconcentrés de transport scolaire

Source: Communauté française

Publication: 14 novembre 1991

Numéro: 1991029566

page: 25538

Dossier numéro: 1991-09-03/

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