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1991029556 BE

1991029556 3 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française instituant une chambre de recours des agents du Commissariat général aux relations internationales, à l'exclusion des fonctionnaires généraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991029556 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991029556 3 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française instituant une chambre de recours des agents du Commissariat général aux relations internationales, à l'exclusion des fonctionnaires généraux Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française instituant une chambre de recours des agents du Commissariat général aux relations internationales, à l'exclusion des fonctionnaires généraux

Source: Communauté française

Publication: 23 octobre 1991

Numéro: 1991029556

page: 23856

Dossier numéro: 1991-07-03/

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