BE
1991029531 26 JUIN 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 6 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge, est remplacé par la disposition suivante
"Article 6. L'intérêt est fixé à 4 p.c. l'an, sur le solde restant dû. Néanmoins, l'Exécutif se réserve le droit d'aménager ce taux chaque année, pour les nouveaux prêts qu'il consentirait. "
Le présent arrêté est applicables aux demandes de prêts introduites à partir de l'année scolaire ou académique 1991-1992.
Le Ministre qui a les allocations et les prêts d'études dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
L'Exécutif de la Communauté française,
Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 8 juin 1983, accordant des prêts d'études aux familles comptant au moins trois enfants à charge;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983, fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études aux familles comptant au moins trois enfants à charge, tel que modifié le 12 juin 1985, le 5 juin 1989 et le 17 juillet 1990,
Vu l'urgence spécialement motivée par la nécessité d'informer rapidement les familles concernées sur les modifications apportées par le présent arrêté;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, par. 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 6 juin 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur des allocations et prêts d'études donné le 2 mai 1991;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement, de la Formation, du Sport, du Tourisme et des Relations internationales,
Vu la délibération de l'Exécutif du 25 juin 1991,
Arrête