1991029530
BE
1991029530 26 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités de remboursement des allocations d'études
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991029530 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991029530 26 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités de remboursement des allocations d'études
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26 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités de remboursement des allocations d'études
Source: Communauté française
Publication: 19 novembre 1991
Numéro: 1991029530
page: 25773
Dossier numéro: 1991-06-26/44
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