1991029529 19 JUILLET 1991. - Décret modifiant la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel.

<Disposition modificative de l'art. 1 du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 3 du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 4 du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 5 du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 7 du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 16 du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 17 du DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un art. 17bis dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 18 du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 19, § 2, 4° du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 19bis du DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un art. 19ter dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un chapitre Vbis dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 20 du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 21 du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 22 du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 23, alinéa 3 du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 24, § 4 du DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un chapitre VIbis dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un art. 24bis dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un art. 24ter dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un art. 24quater dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative du chapitre VII du DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un art. 24quinquies dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 25 du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 26 du DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un art. 26bis dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 26ter du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 27 du DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un art. 27bis dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un art. 27ter dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un art. 27quater dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un art. 27quinquies dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un art. 27sexies dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un art. 27septies dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un art. 27octies dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un art. 27nonies dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un art. 27decies dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative du chapitre VIII du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 28 du DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un chapitre VIIIbis dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 29 du DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un art. 29bis dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 30 du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 31 du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 32 du DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un art. 32bis dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un art. 32ter dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 35 du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 37 du DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un chapitre IX bis dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un art. 37bis dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 38 du DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un art. 41bis dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un art. 41ter dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un art. 41quater dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative du chapitre XIII 38 du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 42 du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition modificative de l'art. 45 du DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion des art. 45bis et 45ter dans le DCFR 1987-07-17/37>

<Insertion d'un art. 4ter dans le DCFR 1977-12-12/30>

<Disposition abrogatoire du capitre III comprenant l'art. 10 'a 14 du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition abrogatoire de l'art. 20, § 5, alinéa 2 du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition abrogatoire de l'art. 22, § 1 du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition abrogatoire de l'art. 24, § 2 du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition abrogatoire de l'art. 34 du DCFR 1987-07-17/37>

<Disposition abrogatoire des art. 46 et 48 du DCFR 1987-07-17/37>

Sont abrogés dans la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision

1° Les articles 2, 3, 6 et 7;

2° L'article 12, modifié par le décret du 4 juillet 1989;

3° Les articles 13 à 16;

4° A l'article 17, § 1er, le mot " annuellement ";

5° L'article 19.

Toutefois, les arrêtés de l'Exécutif pris en exécution de l'article 12 de la loi du 6 février 1987 modifié par le décret du 4 juillet 1989 demeurent en vigueur aussi longtemps qu'ils n'ont pas été retirés ou modifiés par un arrêté en exécution de l'article 27decies introduit par l'article 38 du décret.

L'Exécutif peut coordonner les dispositions décrétales et législatives relatives à l'audiovisuel, notamment le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, ainsi que les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment ou ces coordinations seront établies.

A cette fin, il peut modifier

1° l'ordre, le numérotage et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;

2° les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec le numérotage nouveau;

3° la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.

Les coordinations porteront l'intitulé suivant : " Décret relatif à l'audiovisuel coordonné le ... ".

Travaux parlementaires

Session 1990-1991. Documents du Conseil. - N° 196, n° 1 : Projet de décret; n° 2 : Rapport; n°s 3 à 7 : Amendements. Comptes rendus intégraux. - Discussion. Séance du 9 juillet 1991. - Adoption. Séance du 10 juillet 1991. Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit