1991029514
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1991029514 7 AOUT 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant des droits à percevoir pour l'examen des demandes d'équivalence de diplômes et certificats d'études étrangers
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1991029514 7 AOUT 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant des droits à percevoir pour l'examen des demandes d'équivalence de diplômes et certificats d'études étrangers
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7 AOUT 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant des droits à percevoir pour l'examen des demandes d'équivalence de diplômes et certificats d'études étrangers
Source: Communauté française
Publication: 17 octobre 1991
Numéro: 1991029514
page: 23244
Dossier numéro: 1991-08-07/
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