1991029510
BE
BE
1991029510 29 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant, à titre expérimental, l'agrément et la subsidiation des services d'accueil de jour pour personnes âgées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991029510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991029510 29 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant, à titre expérimental, l'agrément et la subsidiation des services d'accueil de jour pour personnes âgées
Ouvrir la source officielle
29 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant, à titre expérimental, l'agrément et la subsidiation des services d'accueil de jour pour personnes âgées
Source: Communauté française
Publication: 11 octobre 1991
Numéro: 1991029510
page: 22554
Dossier numéro: 1991-04-29/37