1991029462
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1991029462 22 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance ainsi que dans les services de gardiens ou gardiennes d'enfants à domicile
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991029462 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991029462 22 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance ainsi que dans les services de gardiens ou gardiennes d'enfants à domicile
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22 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance ainsi que dans les services de gardiens ou gardiennes d'enfants à domicile
Source: Communauté française
Publication: 8 octobre 1991
Numéro: 1991029462
page: 22226
Dossier numéro: 1991-03-22/