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1991029454 BE

1991029454 19 JUILLET 1991. - DECRET portant approbation de la Quatrième Convention A.C.P.-C.E.E. de Lomé, avec Protocoles, Acte final, Déclarations et Annexes, signés à Lomé le 15 décembre 1989 et Accords internes signés à Bruxelles le 16 juillet 1990

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991029454 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991029454 19 JUILLET 1991. - DECRET portant approbation de la Quatrième Convention A.C.P.-C.E.E. de Lomé, avec Protocoles, Acte final, Déclarations et Annexes, signés à Lomé le 15 décembre 1989 et Accords internes signés à Bruxelles le 16 juillet 1990 Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1991. - DECRET portant approbation de la Quatrième Convention A.C.P.-C.E.E. de Lomé, avec Protocoles, Acte final, Déclarations et Annexes, signés à Lomé le 15 décembre 1989 et Accords internes signés à Bruxelles le 16 juillet 1990

Source: Communauté française

Publication: 16 octobre 1991

Numéro: 1991029454

page: 23150

Dossier numéro: 1991-07-19/50

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